Cette plateforme s'adresse aux hébergeurs. Elle permet d'effectuer ses déclarations en ligne, d'expliquer les fondements de la taxe de séjour et l'application de sa perception sur le territoire.
Je déclare en ligne mon meublé de tourisme.
Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) promulguée le 30 décembre dernier prévoit l'institution d'une taxe de séjour additionnelle régionale en Ile-de-France (affectée au transport / Ile de France Mobilités) de 200%.
« Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités ».
Vous trouverez dans la rubrique "documents" le tableau des nouveaux tarifs applicables.
INFO VERSEMENTS TAXE DE SEJOUR :
A compter du 1er janvier 2024, la taxe sera perçue du 1er janvier au 31 décembre comme suit :
- Avant le 10 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars de l'année en cours
- Avant le 10 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin de l'année en cours
- Avant le 10 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre de l'année en cour
- Avant le 10 janvier de l'année suivante pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Nous restons par ailleurs à votre disposition en nous contactant directement :
MAIRIE DE RUNGIS
Service financier - Taxe de séjour
5 rue Sainte-Geneviève
94150 - RUNGIS
Tél : 01 45 12 80 39
Email : taxedesejour@ville-rungis.fr
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